Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026

Les présentes conditions d'utilisation (également appelées contrat de licence utilisateur final) régissent votre utilisation de l'application et du site web Lawfe. En créant un compte ou en utilisant Lawfe, vous acceptez ces conditions. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas Lawfe.

1. Qui sommes-nous

Lawfe est développé et publié par Charbel Al Chaar et Elias Alzaghrini, établis au Liban. Dans les présentes conditions, « Lawfe » et « nous » les désignent.

Nous contacter : support@lawfe.com (ou lawfeapp@outlook.com).

2. Conditions d'accès

Vous devez avoir au moins 18 ans et être en mesure de conclure un contrat contraignant pour utiliser Lawfe. En utilisant Lawfe, vous confirmez remplir ces conditions.

3. Le service et les informations générées par l'IA

Lawfe fournit des informations juridiques générales reposant sur l'intelligence artificielle, des outils d'analyse de documents et l'accès à un annuaire de consultants indépendants. Lawfe n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseils juridiques.

Pas un conseil juridique : les informations fournies par Lawfe, y compris les réponses de l'IA et l'analyse de documents, sont données à titre d'information générale uniquement. Pour un conseil adapté à votre situation, consultez un professionnel du droit qualifié.
Aucune relation avocat-client : l'utilisation de Lawfe ne crée aucune relation avocat-client entre vous et Lawfe ou ses développeurs.
L'IA peut se tromper : les réponses de l'IA sont générées automatiquement et peuvent être incomplètes, obsolètes ou inexactes. Vérifiez tout élément important avant de vous y fier. Consultez notre Avis de non-responsabilité juridique.
Fournisseurs d'IA : avec votre consentement, vos questions et pièces jointes sont envoyées à nos fournisseurs d'IA, DeepSeek (Chine) et Google Gemini, pour générer les réponses. Notre Politique de confidentialité explique ce qui est partagé et comment retirer votre consentement.

4. Comptes

Vous devez fournir des informations exactes et protéger les identifiants de votre compte. Vous êtes responsable de l'activité réalisée sous votre compte. Un seul compte est autorisé par appareil, et vous ne pouvez pas créer de comptes pour contourner les limites d'un forfait ou une suspension.

5. Forfaits et limites de questions à l'IA

Gratuit : 3 questions à l'IA par période de 30 jours.
Pro : 100 questions à l'IA par 30 jours, plus l'analyse de documents (PDF et image).
Max : 200 questions à l'IA par 30 jours, plus l'analyse de documents (PDF et image).

Pro et Max utilisent le même modèle d'IA et la même analyse de documents ; Max, c'est Pro avec deux fois plus de questions. Le compteur de questions est remis à zéro tous les 30 jours et les questions non utilisées ne sont pas reportées. Des limites techniques raisonnables d'usage équitable peuvent s'appliquer pour protéger le service. Les prix en vigueur sont affichés dans l'application avant l'achat.

6. Abonnements à renouvellement automatique

Pro, Max, Consultant Pro et Consultant Value sont des abonnements à renouvellement automatique vendus sous forme d'achats intégrés via l'App Store d'Apple et Google Play, avec des périodes de facturation mensuelle, trimestrielle (3 mois) et annuelle.

Le paiement est débité de votre identifiant Apple ou de votre compte Google lorsque vous confirmez l'achat.
Votre abonnement se renouvelle automatiquement au même prix et pour la même durée, sauf si vous l'annulez au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Le renouvellement est débité de votre compte dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours.
Vous pouvez gérer ou annuler votre abonnement dans les réglages de votre compte App Store ou Google Play. Après l'annulation, vous conservez l'accès jusqu'à la fin de la période déjà payée.
La suppression de l'application ou de votre compte Lawfe n'annule pas votre abonnement.
Les remboursements sont gérés par Apple ou Google selon leurs propres politiques de remboursement.
Si le prix de votre abonnement change, vous en serez informé à l'avance conformément aux règles d'Apple ou de Google, et vous pourrez l'annuler avant l'application du nouveau prix.

Gérer ou annuler : Abonnements App Store · Abonnements Google Play

7. Contenu et comportement des utilisateurs

Vous êtes responsable du contenu que vous soumettez, y compris les questions, documents, messages, fichiers, photos, notes vocales, évaluations et informations de profil. Vous restez propriétaire de votre contenu. Vous nous accordez une licence limitée et non exclusive pour le stocker, le traiter et le transmettre uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, y compris pour l'envoyer à nos fournisseurs d'IA avec votre consentement et le montrer aux consultants que vous contactez.

Lawfe applique une tolérance zéro envers les contenus répréhensibles et les utilisateurs abusifs. Vous ne devez pas utiliser Lawfe pour publier, envoyer ou téléverser des contenus, ni pour adopter un comportement, qui soient :

illicites ou qui encouragent une activité illégale ;
harcelants, intimidants, injurieux ou haineux, y compris les attaques visant des personnes en raison de leur origine, de leur ethnie, de leur religion, de leur nationalité, de leur genre, de leur orientation sexuelle, d'un handicap ou de caractéristiques similaires ;
à caractère sexuel ou sexuellement explicites ;
menaçants ou violents, ou qui encouragent l'automutilation ;
du spam, une fraude, une escroquerie ou toute autre pratique trompeuse ;
l'usurpation de l'identité d'un avocat, d'un consultant ou de toute autre personne, ou une présentation trompeuse de vos qualifications ;
une atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits d'autrui ;
le partage des données privées ou personnelles d'autres personnes sans leur autorisation ;
du code malveillant, ou une tentative de piratage, de surcharge, d'extraction automatisée ou de perturbation du service.

Signalement et blocage

Vous pouvez signaler un contenu ou un comportement répréhensible grâce au bouton « Report » (Signaler) présent sur les profils des consultants, les conversations, les demandes de consultation et les réponses de l'IA, et vous pouvez bloquer un utilisateur pour qu'il ne puisse plus vous contacter. Vous pouvez aussi signaler un contenu par e-mail à support@lawfe.com (ou lawfeapp@outlook.com).

Nous examinons les signalements dans les 24 heures. Lorsqu'un contenu enfreint ces conditions, nous le supprimons et suspendons ou bannissons définitivement le compte responsable. Pour ce faire, nous pouvons examiner le contenu signalé et la conversation dont il provient, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

8. Les consultants et l'annuaire des consultants

Les consultants référencés dans Lawfe sont des tiers indépendants. Ce ne sont ni des employés, ni des mandataires, ni des partenaires de Lawfe, et Lawfe ne fournit ni ne supervise leurs services.
Avant de référencer un consultant, nous examinons le justificatif de licence qu'il soumet. Cet examen ne garantit ni ses qualifications, ni la validité de sa licence, ni sa disponibilité, ni son comportement, ni l'issue d'une affaire, et nous ne surveillons pas les licences en continu.
Les honoraires de consultation sont fixés par chaque consultant. Ils sont convenus et payés directement entre vous et le consultant, en dehors de l'application. Lawfe ne traite, ne détient ni ne rembourse les honoraires de consultation et n'est partie à aucun accord entre vous et un consultant.
Toute relation avocat-client ou autre relation professionnelle n'existe qu'entre vous et le consultant ; aucune n'est créée avec Lawfe.
Vous pouvez contacter autant de consultants que vous le souhaitez, avec au maximum 2 demandes ouvertes par consultant à la fois.
Certains consultants sont référencés via notre site web et n'ont pas encore rejoint l'application. Sauf s'ils ont désactivé ces e-mails, nous les informons par e-mail qu'une demande les attend, mais ils ne peuvent la lire et y répondre qu'après avoir rejoint l'application. S'ils ne l'ont pas rejointe dans les 14 jours suivant votre demande, celle-ci expire.
Les consultants abonnés à Consultant Value obtiennent un badge « Featured » (mis en avant) dans l'annuaire et un placement mis en avant dans les suggestions de consultants affichées avec les réponses de l'IA, clairement signalé dans l'application comme un placement payant. Ce placement est de la publicité payante, et non une recommandation ni une garantie de qualité.

9. Conditions supplémentaires pour les consultants

Si vous rejoignez Lawfe en tant que consultant, que vous postuliez dans l'application ou sur notre site web, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent :

Vous devez être un professionnel du droit titulaire d'une licence et agréé par l'autorité compétente de votre juridiction, et maintenir votre licence en vigueur. Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations et documents que vous soumettez. Nous pouvons refuser toute candidature.
Votre référencement est gratuit dès que nous avons approuvé votre licence. Pour répondre aux clients dans le chat et accepter des demandes de consultation, vous devez disposer d'un compte dans l'application Lawfe et d'un abonnement Consultant Pro ou Consultant Value actif (voir la section 6).
Dès que vous disposez d'un compte dans l'application Lawfe et d'un abonnement Consultant Pro ou Consultant Value actif, vous devez répondre aux demandes de consultation dans un délai raisonnable, n'excédant pas 48 heures.
Vous devez fournir vos services selon les normes professionnelles qui vous sont applicables ; préserver la confidentialité des informations de vos clients ; déclarer tout conflit d'intérêts avant d'accepter une consultation ; et respecter toutes les lois et règles professionnelles applicables à votre activité.
Maintenez votre profil exact et à jour, et mettez-le à jour rapidement en cas de changement. Ne faites aucune déclaration trompeuse sur vos qualifications, votre expérience, vos honoraires ou vos résultats.
Vous êtes seul responsable des conseils et services que vous fournissez, ainsi que de la négociation, de la facturation et de l'encaissement de vos honoraires directement auprès de vos clients.
Nous pouvons suspendre ou supprimer votre fiche ou votre compte si vous enfreignez ces conditions, fournissez de fausses informations, faites l'objet de plaintes répétées, ou si votre licence expire ou est révoquée.

10. Candidatures sur le site web et pages publiques des consultants

Postuler sur notre site web

Vous pouvez demander à être référencé sans compte dans l'application, à l'aide du formulaire de notre page « Pour les consultants ».

Si vous postulez de cette manière, la section 9 s'applique à vous, et :

Tout ce que vous envoyez doit être exact, à jour et vous concerner personnellement. Ne postulez que pour vous-même, avec une adresse e-mail que vous contrôlez.
Vous devez confirmer votre adresse e-mail avec le lien que nous vous envoyons dans un délai de 48 heures. Nous n'examinons que les candidatures confirmées et supprimons automatiquement les autres.
Notre examen de licence est une vérification manuelle des informations et documents de licence que vous envoyez. Il ne constitue pas une garantie de vos qualifications, du statut de votre licence ni de votre conduite, et l'approbation ne signifie pas que Lawfe vous recommande, vous ou vos services.
Nous pouvons refuser toute candidature, et nous pouvons suspendre ou supprimer une fiche à tout moment, par exemple si nous ne pouvons pas vérifier votre licence, si vos informations sont inexactes ou obsolètes, ou si nous recevons des plaintes.
Tant que vous êtes référencé sans compte dans l'application, les clients peuvent vous envoyer des demandes de consultation et nous vous écrivons lorsqu'ils le font. Pour les lire et y répondre, rejoignez l'application Lawfe avec la même adresse e-mail. Si vous ne l'avez pas rejointe dans les 14 jours suivant une demande, celle-ci expire.
Lorsque vous rejoignez l'application Lawfe avec la même adresse e-mail (et non un alias comme « Masquer mon adresse e-mail » d'Apple) et que vous la confirmez, votre fiche est normalement liée automatiquement à ce compte ; si ce n'est pas le cas, contactez-nous. Dès lors, les présentes conditions s'y appliquent comme à tout autre compte de consultant. Nous vous écrivons lorsque cela se produit, afin que vous puissiez annuler une liaison que vous n'avez pas effectuée.
Vous pouvez consulter, masquer ou supprimer une fiche sans compte dans l'application avec un lien de gestion, que vous pouvez demander sur notre page « Pour les consultants ».

Pages publiques et cartes

Si votre page publique est activée, vous autorisez Lawfe à afficher votre nom, votre photo et les informations de votre fiche (comme vos spécialisations, votre expérience, votre ville et votre pays, votre biographie, votre note, vos honoraires et votre lien LinkedIn) sur une page à l'adresse lawfe.com/c/…, accompagnés d'un sceau « Licence examinée par Lawfe » et, lorsque nous le connaissons, du mois de notre examen, ainsi qu'à afficher votre nom dans les aperçus de liens sur d'autres sites. Vous nous accordez une licence non exclusive et gratuite pour les utiliser à cette fin tant que votre page est activée.
Le sceau indique seulement que nous avons examiné le justificatif de licence que vous nous avez envoyé avant d'approuver votre fiche. Il ne s'agit pas d'une certification : nous ne surveillons pas les licences en continu, et le sceau ne change pas si le statut de votre licence évolue.
Vous pouvez partager le lien de votre page, ainsi que télécharger et partager votre carte, uniquement sans modification et uniquement tant que vous êtes référencé et que votre page est activée. Vous ne devez pas modifier la carte, retirer ni masquer le filigrane ou le sceau Lawfe, ni utiliser la carte, le sceau ou le nom Lawfe pour laisser entendre que Lawfe vous emploie, vous recommande ou se porte garante de vous.
Nous pouvons modifier l'apparence des pages et des cartes, et nous pouvons masquer ou retirer votre page ou votre carte à tout moment, par exemple si votre fiche est suspendue ou supprimée. Lorsque votre page est masquée ou que votre référencement prend fin, vous devez cesser de partager votre carte et, dans la mesure du possible, la retirer de partout où vous l'avez publiée.
Vous pouvez masquer votre page à tout moment avec un lien de gestion.

11. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation de l'application

L'application, le site web et le contenu de Lawfe sont la propriété de Lawfe ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables.

Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'application sur les appareils que vous possédez ou contrôlez, conformément aux présentes conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler, revendre ou redistribuer l'application, sauf dans la mesure permise par la loi.

12. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser Lawfe et supprimer votre compte à tout moment ; consultez notre page de suppression de compte.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, avec ou sans préavis, si vous enfreignez ces conditions, si la loi l'exige ou pour protéger les utilisateurs ou le service. Les dispositions qui, par nature, doivent survivre à la résiliation, telles que les exclusions de garantie, la limitation de responsabilité, l'indemnisation et le droit applicable, continuent de s'appliquer.

13. Exclusion de garanties

Dans la mesure permise par la loi, Lawfe est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris les garanties d'exactitude, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni que les réponses de l'IA ou les services des consultants répondront à vos besoins.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Lawfe n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation du service ou du recours aux informations générées par l'IA.

Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

15. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d'indemniser Lawfe et ses développeurs de toute réclamation, perte et dépense, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre contenu, de votre violation des présentes conditions ou d'une utilisation abusive du service. Si vous êtes consultant, cela inclut les réclamations découlant des services que vous fournissez à vos clients.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit libanais, et les tribunaux du Liban sont compétents pour tout litige qui en découle. Cela ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays où vous résidez, ni du droit que ces dispositions vous accordent d'agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

Avant d'engager toute procédure, veuillez nous contacter afin que nous puissions tenter de résoudre le problème à l'amiable.

17. Conditions de l'App Store et de Google Play

Si vous avez téléchargé Lawfe depuis l'App Store d'Apple :

Le contrat de licence utilisateur final standard d'Apple pour les applications sous licence s'applique également à votre utilisation de l'application.
Les présentes conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Apple. Apple n'est pas responsable de Lawfe ni de son contenu.
Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour Lawfe.
Si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d'achat de l'application, le cas échéant. Dans toute la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie concernant l'application.
Apple n'est pas tenue de traiter les réclamations que vous-même ou un tiers pourriez formuler au sujet de l'application, notamment les réclamations en responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l'application ne respecterait pas les exigences légales ou réglementaires, les réclamations relatives à la protection des consommateurs ou à la vie privée, ou les réclamations selon lesquelles l'application porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
Vous confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par celui-ci comme pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou soumises à restrictions du gouvernement des États-Unis.
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et, dès que vous les acceptez, Apple a le droit de les faire valoir à votre encontre.

Si vous avez téléchargé Lawfe depuis Google Play, votre utilisation de Google Play est également régie par les Conditions d'utilisation de Google Play. Les présentes conditions sont conclues entre vous et nous, et non avec Google, et Google n'est pas responsable de Lawfe ni de son contenu.

18. Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Nous publierons la nouvelle version ici avec une date mise à jour et, en cas de modification importante, nous vous en informerons dans l'application. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions mises à jour.

19. Contact

Questions concernant ces conditions : support@lawfe.com (ou lawfeapp@outlook.com).

Lawfe est développé et publié par Charbel Al Chaar et Elias Alzaghrini, Liban.